CGV _ Saveurs mets’tissées

Siège social : 40 bis route de marigny, 86380 Ouzilly

RCS de Poitiers : 929 626 968
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.saveurs-mets-tissees
Date de dernière mise à jour 24/09/24

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site internet www.saveurs-mets-tissees.fr.
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires et non alimentaires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Saveurs mets’tissées se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV et s’oblige à les mettre en ligne dans un contexte ou le client ne peut pas passer de commande.

L’article L221-5 du code de la consommation est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/.

Article 2 : La commande

Le client passe sa commande en ligne conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
En cas de commande puis de rupture de stock après paiement définitif, le client en est informé et Saveurs mets’tissées s’oblige à trouver une solution (comme le report sur la prochaine commande ou la fourniture d’un produit à valeur équivalente ou supérieure). Le client aura aussi la possibilité de demander le remboursement de son produit au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra également choisir l’adresse et le mode de retrait ou de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi d’un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait et après encaissement par Saveurs mets’tissées de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente.

Les photographies et les images représentatives des produits ne sont pas contractuelles.

Le client est le seul responsable du choix de ces produits. En aucun cas Saveurs mets’tissées ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de la conservation inadapté des produits. Il a pour obligation de respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site.

Article 3 : Le prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et en TTC (Toutes Taxes Comprises) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les tarifs peuvent être modifiés par Saveurs mets’tissées à tout moment. Ces tarifs sont valables uniquement en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de son paiement.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande.

Article 4 : paiement

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Saveurs mets’tissées .

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site d’une manière sécurisée. Saveurs mets’tissées utilise le protocole SPS de son prestataire Stripe qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Le client garantit à Saveurs méts’tissées qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
Saveurs mets’tissées se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Saveurs mets’tissées se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5 : Modalités de retrait ou de livraison

Mode de livraison : à domicile ou en point relais, avec frais de transport en plus du prix total des produits commandés .

Le client veillera à son exactitude et à son intégrité. En cas de non-conformité constaté sur un produit lors de la remise, celui-ci se doit le refuser immédiatement. Un échange du produit pourra se faire ou dans le cas d’une rupture de ce dernier, un remboursement pourra être envisagé.
Une fois les produits remis en main propre au client, ces derniers deviennent sa propriété.

Pour signaler un incident, le client dispose d’un délai de 48h, suivant le retrait de la commande, par mail à contact@saveurs-mets-tissees.fr. Le client indique le numéro de la commande ainsi que le(s) produit(s) défectueux. Il pourra lui être demandé une ou plusieurs photographies.

Lors du transport entre le lieu de retrait et le domicile du client Saveurs mets’tissées n’est pas responsable de la casse ou de la détérioration des produits dû à un mauvais rangement dans le véhicule.

En cas de retard et de dépassement de la date de mise à disposition de la commande au point relais ou à domicile, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeur, le client pourra mettre en demeure Saveurs mets’tissées, en lui indiquant de lui mettre à disposition au point relais dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse du courrier AAR : Saveurs mets’tissées, 40 bis route de marigny, 86380 Ouzilly). Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le vendeur. Le remboursement de la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivants la demande d’annulation par le Client.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera Saveurs mets’tissées de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 6 – Informations légales

Mineurs : en vertu de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client commandant des produits s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

Article 7 : Droit et délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballages, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat.
Les produits ouverts, commencés ou descellés par le client ne seront pas repris ainsi que les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement pour des raisons d’hygiènes et de protection de la santé.

Ces dispositions sont prises selon l’Article L 221-28 du code la consommation qui stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être réalisé en ligne via notre mail contact@saveurs-mets-tissees.fr

Saveurs mets’tissées enverra au client, un accusé de réception de la rétractation par email.

Après vérification de la facture et les produits associés (en bon état et identique à l’origine) Saveurs mets’tissées procèdera au remboursement des sommes au client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par nos soins des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 8 : Responsabilités

La responsabilité de Saveurs mets’tissées ne pourra être engagée :
Pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans le cadre d’une dégradation de ses services indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client.
Pour tout dommage indirect tel qu’informatique, matériel ou de santé (Intolérance, allergie ou autre) qui pourraient apparaître du fait de l’achat puis de la consommation et/ou de la transformation des produits.

Article 9 : Force majeure

Sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.  La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.  Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, actes de terrorisme, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.  Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 Article 10 : propriété intellectuelle

 Le site internet ainsi que son contenu (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) restent la propriété de Saveurs mets’tissées.  Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Saveurs mets’tissées est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro

Article 11 : Données à caractère personnel

Saveurs mets’tissées s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Saveurs mets’tissées, 40 bis route de Marigny, 86380 Ouzilly.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.